CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Information sur la société

Le présent site est la propriété de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF THALES VP, snc au capital de 610 000 €, dont le siège social est situé 12-16 rue Emile BAUDOT 91120 Palaiseau, immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro 328 713 128.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR51328713128

Toute commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions de vente et en particulier la clause de réserve de propriété.

Types et modèles

Les illustrations de nos notices, prospectus, dépliants, catalogues et tarifs ainsi que les appareils et accessoires exposés dans nos locaux ne constituent que la présentation de nos modèles : il ne saurait en résulter une offre ferme et nous nous réservons le droit d’apporter toute modification à tout moment.

Prix

Les prix de facturation de nos appareils sont ceux du tarif applicable à la date de facturation et s’entendent matériels enlevés dans nos locaux.

Paiements

Les paiements sont réputés faits à notre adresse et sauf stipulation contraire au comptant et sans escompte. La société se réserve le droit de demander le versement d’un acompte au moment de la commande.

Afin de lutter contre la fraude et d'améliorer la protection de ses clients, VP Discount se réserve le droit de contrôler la validité des paiements. En cas de contrôle, il est demandé au client d'envoyer (par fax, courrier ou courriel) certains justificatifs de domicile et/ou de paiement. A l'issue de ce contrôle, VP Discount se réserve le droit d'annuler la commande; de même lorsque les documents demandés ne sont pas fournis.

Disponibilité et délais

Nos offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation d’une commande, le client en sera informé par mail ou par courrier dès réception des informations reçues de nos fournisseurs. Dans ce cas, le client pourra annuler sa commande qui lui sera remboursée sous dix jours si son compte bancaire a été débité ou choisir un produit de qualité et de prix équivalents.

Livraison

La livraison est réputée effectuée dans nos locaux par remise des matériels soit directement au client soit à un transporteur choisi par nous-mêmes:

• Produits jusqu’à 30 Kg :

Le transporteur présente le matériel chez le client sans rendez-vous. Dans le cas, ou le client est absent, un avis de passage est déposé et le destinataire prend contact avec le transporteur pour une seconde livraison ; cette seconde livraison est gratuite.

• Produit de plus de 30 Kg :

-Le transporteur prend contact avec le client pour convenir d’un rendez-vous (à la demi journée). Lors de la livraison, le matériel est déposé dans la pièce d’utilisation et les emballages évacués. Le client doit s’assurer de l’accessibilité du produit à livrer (dimension de la cage d’escalier et/ou de l’ascenseur); la prestation de livraison de VP-DISCOUNT.FR ne comprend en aucun cas la mise à disposition d’un élévateur.

 

Tout rendez-vous non respecté par le client peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier la conformité et l’état du matériel reçu.

En cas de manques, de non-conformité des matériels livrés, d’avarie totale ou partielle, il appartient au client d’effectuer les diligences prévues à l’article L 133-3 du code de commerce (réserves écrites sur le récépissé du transporteur confirmées dans les 3 jours par lettre recommandée). En aucun cas la responsabilité de VP Discount ne pourra être mise en cause.

Retour

En cas avéré de vente par correspondance, le client dispose d’un droit de retour pour échange ou remboursement des matériels dans les conditions fixées par l’article L 121-16 et suivant du code de la consommation. Les frais de retour sont à la charge du client.

Avant tout retour, le client doit contacter VP Discount par téléphone : 01 69 19 62 00, par fax : 01 69 30 59 79 ou par courriel, qui lui indiquera un numéro de retour.

Les frais de communication inhérents à cette obtention de numéro de retour peuvent être remboursés sur simple demande. Le remboursement de l’appel téléphonique ou de la connexion Internet est calculé sur la base de deux minutes de communication au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur.

Le matériel retourné doit être complet (y compris accessoires et notice) si possible dans son emballage d’origine et accompagné d’une copie de la facture d’achat. Lors du retour du matériel, celui-ci voyage au risque de l’expéditeur (le client). VP Discount se réserve le droit de refuser un matériel retourné si ce dernier est incomplet, abîmé, endommagé ou sali.

En cas de manquement par le client aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce, il sera supposé avoir reçu ces matériels en parfait état et les dégâts constatés lors du retour des matériels en nos locaux lui seront imputables.

Modification de  commande

Toute commande ayant fait l’objet d’un commencement d’exécution n’est plus modifiable.

Garantie – service après vente

Tous les matériels bénéficient des dispositions de la garantie légale et notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

Le service après vente et la garantie contractuelle des matériels ou appareils vendus par nos soins sont assurés exclusivement par des prestataires agréés par les constructeurs dont les coordonnées figurent sur la facture :

 Cette garantie ne couvre pas :

- Le remplacement des consommables
- L’utilisation anormale ou non conforme des produits
- Les pannes liées aux accessoires (cordons de raccordement ou d’alimentation notamment)
- Les défauts liés à l’intervention d’un réparateur non agréé
- L’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle)
- Les défauts liés à des causes extérieures

La garantie contractuelle est limitée au territoire métropolitain et la Corse.

Utilisation du matériel

Chaque matériel est accompagné d’une notice d’utilisation établie par le constructeur. La responsabilité de VP Discount ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme à cette notice.

Installation du matériel hors de France

Il appartient au client de s’assurer de la conformité du matériel avec les normes locales en cas d’installation du matériel hors de France. La responsabilité de VP Discount ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit tant pour les dégâts occasionnés au matériel qu’à son environnement.

Réserve de propriété

VP Discount reste propriétaire du matériel jusqu’au paiement intégral de celui-ci. En cas de règlement par chèque le paiement est réputé effectué à l’encaissement.

Opération "Site Evalué - Site Premium" de FIA-NET

Votre achat sur le site internet VP Discount vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par VP Discount par courrier électronique lors de la confirmation de votre commande. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et VP Discount sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS.

Attribution de juridiction

De convention expresse, il est fait attribution aux tribunaux d’EVRY, même en cas de pluralité de défendeurs.